Conditions d’utilisation et de vente

1. Objet et clients concernés

DeclaREP est édité par Lex7 et destiné exclusivement aux professionnels. Le service aide à importer, structurer, contrôler et documenter des données produits en vue de travaux REP. La création d’un espace et le paiement d’un abonnement impliquent l’acceptation des présentes conditions par une personne habilitée à engager l’organisation cliente.

2. Offres et prix

L’offre Pilote comprend jusqu’à 25 000 SKU et 5 utilisateurs pour 299 € HT par mois.. L’offre Opérations comprend jusqu’à 100 000 SKU et 15 utilisateurs pour 699 € HT par mois.

Les fonctionnalités comprises sont celles affichées lors de la commande. Les prix sont hors taxes ; la TVA et les autres taxes applicables sont ajoutées sur la facture. Un dépassement de quota nécessite un changement d’offre ou un accord particulier avant traitement supplémentaire.

3. Souscription, paiement et facturation

L’abonnement prend effet après confirmation du paiement Stripe et se renouvelle mensuellement. Le client autorise le prélèvement du montant dû au début de chaque période. Les factures, moyens de paiement et informations de facturation sont accessibles dans le portail Stripe relié à l’espace DeclaREP.

En cas de retard, les sommes dues portent, dès le jour suivant l’échéance, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement au-delà de la période mensuelle en cours. L’administrateur peut demander sa résiliation depuis le portail de facturation ; elle prend effet à la fin de la période payée. Une période commencée n’est pas remboursée, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Après la fin du contrat, le client doit récupérer les exports dont il a besoin. Les données sont ensuite clôturées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de Lex7.

5. Compte, utilisateurs et sécurité

Le client désigne ses administrateurs, attribue les rôles et veille à la confidentialité des accès. Il garantit que les données importées peuvent être traitées dans le cadre du service. Toute utilisation frauduleuse, tentative d’accès à une autre organisation ou import de contenu illicite peut entraîner une suspension immédiate, avec information du client lorsque la sécurité le permet.

6. Données du client

Le client reste propriétaire de ses fichiers, données produits et décisions métier. Il autorise Lex7 à les traiter uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le service conformément au contrat. Les données d’une organisation ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle public ni partagées avec une autre organisation.

7. Résultats REP et validation humaine

DeclaREP fournit une aide technique et documentaire, pas un conseil juridique. Les sources publiques préremplissent et suggèrent sans certifier l’assujettissement. Les packs en statut DRAFT ou PREVIEW, les diagnostics et les exports portant la mention « PRÉPRODUCTION — VALIDATION REQUISE » ne sont pas officiellement déclarables.

Le client reste responsable de la qualité des données fournies, de la validation humaine des classifications et montants, du choix du périmètre réglementaire et du dépôt auprès de l’éco-organisme. Lex7 s’engage à ne pas présenter comme validé un résultat qui ne l’est pas.

8. Disponibilité et maintenance

Lex7 met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sauvegarde et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la correction d’un incident ou l’indisponibilité d’un prestataire. Les fonctions affectées sont rétablies dans un délai raisonnable compte tenu de la gravité de l’incident.

9. Propriété intellectuelle

Lex7 conserve les droits sur DeclaREP, son code, ses interfaces, sa documentation et ses méthodes. L’abonnement accorde au client un droit non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes pendant la durée du contrat. Toute extraction du logiciel, revente, contournement des limites ou tentative d’accès au code est interdite.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou obligation légale contraire, la responsabilité cumulée de Lex7 est limitée aux montants HT payés par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, notamment perte de marge, d’opportunité ou d’image, sont exclues.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.

12. Contact

Lex7 · DeclaREP, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris · emmanuel@lex27.com · +33 6 83 48 11 35.